Jurisprudence SEO: les sites satellites condamnés pour concurrence déloyale

La Cour d’appel de Douai vient de condamner une société pour concurrence déloyale envers une autre, au motif d’un référencement naturel abusif (décision de la Cour d’appel chambre 1, section 2 Arrêt du 05 octobre).

C’est à ma connaissance la première jurisprudence en la matière. Et si elle venait à être suivie, cette jurisprudence modifierait en profondeur le métier du référencement naturel. Elle permettrait d’interdire les sites satellites dès lors :

  • qu’ils se placent dans les premières positions des résultats de recherches
  • qu’ils favorisent effectivement un site par rapport à ses concurrents
  • que leurs pages soient de « mauvaise » qualité pour « tromper » les moteurs
  • qu’ils empêchent la concurrence d’être  » normalement » visitée
  • que leur principale finalité soit de favoriser le positionnement d’un site tiers

Confirmée, cette jurisprudence définirait le périmètre des actions autorisées en SEO. Non en référence à une loi, stricte, comme le piratage informatique ou la propriété intellectuelle, mais sur une interprétation très spéciale de la « concurrence déloyale ».

En l’espèce, elle bornerait le netlinking et le keyword squatting. Serait considéré comme une concurrence déloyale de trop occuper les résultats de recherches. N’ayez pas trop de talent, c’est illégal.

Les juges n’auraient pas leur certification CESEO

En tout hypothèse, l’avocat de la plaignante a été plus convaincant que celui de la défenderesse. On peut lire en filigrane des prérequis retenus par les juges, certaines références aux guidelines de Google ou la propagande accompagnant Google Panda.

Pourtant les juges sont mal informés, ils ont bâti leur décision sur des jugements erronés. On ne saurait demander aux magistrats d’être au fait des techniques SEO. Cela étant il s’agit de la base d’une décision qui est susceptible de toucher tout un corps de métier. Voici donc les attendus au tournant.

« Attendu que les moteurs de recherche classent les sites selon leur indice de popularité calculé en fonction du nombre de liens pointant vers eux »

– Le classement est la conséquence de l’indice de popularité
– L’indice de popularité est le résultat de la quantité de liens acquise

Il ne manque que la référence au Pagerank pour passer de la notion de « moteur de recherche » à la métonymie « Google » pour désigner ladite notion. Quand bien même, cette première assertion est largement discutable, surtout en considérant qu’elle tient lieu de socle pour la décision.

« qu’en outre ces sites dits satellites comportent un grand nombre de fois le mot-clef “biere” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats »

Donc un moteur de recherche établit « le classement » en fonction de la quantité de mots clés (sic). Il faudrait savoir. Il est dit dans la même phrase que ce classement est le résultat du nombre de liens pointant vers le site. La confusion régnant dans cet attendu n’augure rien de bon pour la suite.

Le juge qui dit ce que ne doit pas être internet

Il faut que la page soit de « qualité », rende un « service » et qu’un site soit « normalement » visité…  Sinon il s’agirait de concurrence déloyale.

« Attendu ainsi que l’ensemble de ces techniques sont destinées à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page »

Ca sent bon la propagande Google. Car le plus désolant, c’est que le magistrat ne nous explique pas ce qu’est une page de qualité, et une page de mauvaise qualité. Et c’est fort dommage. Moi j’aimerais bien savoir.

La seule piste que nous donne la Cour est « que ces sites n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur le site principal de la société Saveur Biere ».

Où est la loi qui m’interdit de faire un site internet ne proposant aucun service ? Nulle part, car son existence ubuesque n’autoriserait que les sites à but commercial ! Aucune loi n’interdit aujourd’hui de faire un site internet pour y poser des liens hypertextes.

La pente est dangereuse. Un juge doit trancher un litige et dire le droit. C’est une première de se prononcer en fonction d’un critère non juridique, non légal, et qui relève de l’appréciation personnelle (hormis les exceptions déjà prohibées par les lois encadrant la liberté d’expression ou autres).

Et pour cause, aucune loi ne saurait nous dire ce qu’est une page html de qualité en condamnant celles qui ne le sont pas. C’était jusque là un domaine réservé à la Corée du Nord.

« Message à caractère informatif » : la phrase qui suit n’émane pas du Ministère de Moralisation d’Internet

« Attendu qu’en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme biere favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Biere ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité »

Après la page html « de bonne qualité », voici le site internet « normalement visité ». On découvre ici l’existence d’une norme afférente au nombre de visiteurs d’un site. On ne sait pas comment elle est définie, ni sur quelles quantités elle repose, mais on sait dorénavant qu’elle existe.

Il y a des sites « normalement » visités, et des sites « anormalement » visités pour la Cour d’appel. Ne lui en demandez pas plus. Si un site capte plus de trafic via une prestation SEO et que cela engendre une baisse proportionnelle chez votre concurrent, (jugée anormale), c’est donc une condamnation pour concurrence déloyale qui plane.

Le SEO est une forme de concurrence déloyale

Ce que devrait savoir le magistrat en préalable, c’est que l’essence du SEO, quelle que soit sa couleur pour définir ses techniques, consiste à « tromper », c’est-à-dire manipuler les résultats de recherche. Il n’y a pas de tromperie juste ou injuste.

Toute action tendant à acquérir plus de visibilité dans les moteurs qu’un concurrent devrait dans la logique du magistrat être considérée comme abusive.  Si j’inscris mon site dans l’annuaire de Web Rank Info et que cette page se positionne devant un concurrent ; alors j’ai trompé le moteur et suis coupable de concurrence déloyale.

Cet arrêt défend l’idée qu’un dispositif de sites satellites représente une concurrence déloyale, « par des procédés qui rompent l’égalité dans les moyens de la concurrence ». Vous n’avez pas le droit, selon ces magistrats, de faire appel à de telles techniques. Il pourrait en aller de même pour un « blog d’entreprise » dont la finalité est de récupérer du trafic en ciblant des mots clés et de renforcer l’autorité du site principal.

Cette interprétation de la loi, large et généreuse, modifie directement les stratégies autorisées et prohibées en SEO. Dans cette logique, qui reconnait dans le SEO une intention de manipuler des résultats de recherches dits « naturels », c’est l’action même du référencement qui pourrait être prohibée, au motif qu’elle rompt « l’égalité dans les moyens de la concurrence ».

Là où on aurait pu conseiller à la plaignante de faire appel à un prestataire en SEO, le juge nous répond que c’est le SEO qui est une concurrence déloyale. Dans cette logique, il est conseillé de ne rien faire pour sa visibilité sur internet. Attendez que vos concurrents manipulent les SERPs et attaquez pour concurrence déloyale. Avec ce juge vous gagnerez.

Après les errements de la Cour d’appel, retour à la réalité ?

Il n’y a rien qui permette à cette Cour de définir ce qu’est un référencement naturel abusif, a fortiori devant l’étalage d’inepties qui servent de postulats à la décision. Pour autant cette jurisprudence peut avoir des conséquences très néfastes sur le métier (autant que sur les commanditaires d’ailleurs).

Vouloir maladroitement borner ces techniques, (pour les prohiber ou non), sans être capable d’en définir ni les causes, ni les effets, ni les principes, ne conduit qu’à un arbitraire aussi injuste que déplorable.

Car avant qu’une autorité compétente décide ce qui doit être interdit ou non en référencement, n’est-on pas en droit d’attendre, en préalable, qu’elle comprenne a minima de quoi elle parle ?

On peut qu’espérer voir la défenderesse se pourvoir en cassation et attendre qu’un jugement aussi spécieux soit cassé définitivement.

 

46 réflexions au sujet de « Jurisprudence SEO: les sites satellites condamnés pour concurrence déloyale »

  1. Cette décision de justice s’immisce de manière inadéquat dans le référencement. Il n y a pas de tromperie, et elle se base sur une appréciation personnelle qui pourrait déclencher d’autres actions en justice.

    Faut il réellement tout réglementer? quand sera il des achats de mots clés par une grosse société qui a de l’argent face à une autre qui n’en a pas? concurrence déloyale également?

  2. Halte au feu Panneaux solaires !!! Non seulement votre lien mais par surcroit l’ancre qui le définit est dorénavant susceptible de concurrence déloyale !

  3. Bienvenue dans le merveilleux monde du droit Papy ! 🙂

    Hé oui c’est « l’interprétation souveraine des juges du fond », par ailleurs le prestataire est mal barré parce que s’il se pourvoi en Cassation cette dernière ne jugera que du droit … donc c’est fini pour lui. A part si la Cour de Cass considère que le moyen basé sur la concurrence déloyale n’est pas fondé. Mais comme c’est un peu fourre tout ça devrait largement passer …

    Vous gênez pas pour m’assigner je viens de placer un lien déloyal chez Papy dans mon commentaire …

    • J’aurais du le faire… Merci de le préciser sur la question du droit. Ca a beau être fourtout ce sera aux avocats d’être bons. Sinon c’est vraiment une décision dangereuse.

  4. Cet article est véritablement un pavé lancé dans la mare.
    Il résume l’incompétences et l’incompréhension de certaines décisions.
    C’est un peu comme si on affirmé qu’un chauffeur de taxi ayant optimisé son véhicule, par exemple en le repeignant pour être plus visible, ou un restaurant d’avoir une devanture plus visible et attractive, sont des formes de concurrences déloyales.
    Il aurait été très intéressant de savoir si un expert judiciaire a été nommé ?
    J’attends la suite de cette affaire avec impatience 🙂

  5. Je pense que cet arrêt est un immense progrès pour l’humanité, car les magistrats viennent d’ouvrir la voie à l’interdiction complète de la publicité, qui n’a pas d’autre but que de fausser la concurrence.

    Plus fondamentalement encore, en exigeant que tous les agents économiques soient ainsi placés sur un pied de stricte égalité, ils viennent en douce et sans s’en douter, de dire pour droit que le capitalisme est illégal.

    Je les adore.

    • oublirais-tu qu’il ne s’agit que de la justice française ? Toute cette affaire ne prend pas compte de la dimension internationale du commerce en ligne par rapport au droit national. Simple exemple : une société de l’UE en concurrence directe avec une société française peut créer une second société en France pour intenté une action de « concurrence déloyale » et ainsi récupéré le référencement et les parts de marché au niveau européen voir plus…

  6. Dis papy, vu que tu as l’air de maitriser le sujet , j’ai une question
    Si ce jugement tiré par les cheveux, j’en conviens, n’est pas cassé en cassation (ou tout simplement si ils ne souhaitent pas y aller), peut on dire que le juge donne un poids « légal » au guidelines des moteurs ?
    puisqu’il s’appuie sur les regles des moteurs pour rendre sa décision (de la même façon qu’il s’appuie sur un texte de loi) ??

    (je fais un parallèle , dans la restauration en droit du travail il y a très peu de lois et la profession est essentiellement régit pas des usage) – on pourrait se retrouver dans e genre de cas de figure ?

    J’espère avoir été claire …

    • Le grand écart entre « site satellite » et « concurrence déloyale » fout le bordel. Si cette JP persiste, il va pleuvoir des procès jusqu’à ce que soit définie clairement ce qu’est une concurrence déloyale dans le cadre d’une prestation SEO.
      Les guidelines GG ne définissent que ce que représente son intérêt particulier, pas l’intérêt général. Y recourir pour le droit peut s’avérer très dangereux. Ca nous pousse quasiment tous dans l’illégalité.

      • Merci de ta réponse.
        As tu lu l’article du jdn sur cet affaire ? et L’analyse de l’avocat Alexandre Diehl ??
        Si je comprends bien vu que tout le monde pense que « c’est pas bien », le juge suit l’opinion générale (article de doctrine) ?

        • Je trouve cela dangereux d’autoriser et d’interdire les techniques SEO en se fondant sur les préconisation de Google. Pourquoi ce moteur ? (on le sait mais en droit c’est un problème) Pourquoi se fonder sur les intérêts d’une société privée ? etc. Quant à l’avocat il joue à l’avocat: « En l’espèce, sans entrer dans ce débat technique, il semble que les professionnels soient d’accord sur le fait qu’un tel comportement est une faute ».
          Tout est dit. On n’entre surtout pas dans le débat technique (histoire de ne pas être précis quand même) mais on condamne pour « faute » sur la base de la doxa, de l’opinion la plus répandue. Primo la doxa n’a jamais été la meilleure amie du droit, ensuite d’où sort-il que « les professionnels soient d’accords » ??? Ah bon ? Qui ça ? Web Rank Info ?
          C’est un peu comme si aujourd’hui pour définir les règles de la vie privée sur internet, on se fondait sur les CGU de Facebook au prétexte que c’est l’acteur dominant du marché. C’est aussi aberrant que ça pour moi.
          Je ne connais pas encore de doctrine sur ce sujet justement. Pour cela il faut des études, des articles de fonds, des thèses et des recherches. Cette jurisprudence est pour l’instant isolée et en rien un pauvre article sur le JDN n’entre dans le cadre de ce qui constitue une « doctrine ». Mais ce qui est certain, c’est que s’ouvre un gros enjeu pour le référencement. Car chacun sait que les préconisations de Google, si elles faisaient loi, seraient la fin du référencement, ou en tout cas en ferait une activité bénigne et creuse, à la limite de l’inutile. Et pour finir, que Google entre comme référence dans une législation sur la recherche d’information, je comprends. Mais qu’il entre dans la discussion sur les techniques de référencement est beaucoup plus discutable. Cela ne va pas de soi. C’est un peu comme si un constructeur automobile participait à l’élaboration du Code de la route. C’est pas évident en fait.

          • Vraiment merci, tu m’as beaucoup éclairé sur ces points juridiques, je ne connais que les bases et ca devient vite très complexe 🙂
            Sinon on est d’accord, l’arrêt et l’article du jdn me font faire des bonds à moi aussi, mais avant de m’énerver toute seule devant mon écran, je voulais être sure d’avoir bien compris 🙂

  7. J’ai vérifié 3 fois la date du jour ! non ! Nous ne sommes pas le premier avril ou alors Papy Spinning a publié son article un peu trop tôt.

    Mais imaginons un peu dans un monde aussi absurde : le coupable pourra par la suite peut-être condamner la plaignante si elle passe devant lui. N’a-t-elle pas utilisé les guide-ânes de Google ? Madame, c’est déloyal !

    Entre nous, faudrait condamner Google à la place de cette pauvre personne. C’est quand même à lui à faire le ménage de manière un peu plus fine ! non ?

    Allez ! Je me crée un beau lien là-dessus ! J’ai un bon avocat

  8. Dommage qu’un vrai avocat ne ce soit pas encore prononcé sur cette question de la véracité du jugement donné. Franchement ça devient du n’importe quoi ce fossé d’incompréhension qui existe entre les juges et les jugés.

  9. Quelle horreur ce truc. P*t**n, c’est pas possible de faire un jugement comme ça.

    Ca me rappèle l’histoire du club de foot de Sion qui fait intervenir la justice dans une affaire de loi du sport. Faut pas tout mélanger. Si le classement est merdique, c’est à GG qu’il faut se plaindre et encore, GG fait ce qu’il veut !!

  10. La cour de cassation se porte effectivement uniquement sur les questions de droit qui ont permis de juger l’affaire et non sur l’affaire en elle même. Qui plus est la procédure est couteuse et si la défense n’a pas pu gagner lors du procès ni lors de l’appel, je ne suis pas certain que la cour de cassation apporte un réel soutien.

    Pour m’être retrouvé dans la même situation, concurrence déloyale pour une bannière en auto promo diffusée à 20.000 impressions sur mes propres sites, le monde de l’Internet est un très large flou où on peut très facilement faire prendre des vessies pour des lanternes.

    Par contre, l’objet du procès n’est pas expliqué dans ce post. Je viens d’aller voir Legalis : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3256. La société qui attaque s’appelle selection-biere.com. La société en défense exploite le nom de domaine selectionbiere.com en site satellite et vante les mérites de sa propre activité qui se trouve être concurrente et plus récente.

    Donc oui il y a une forme de squatting qui justifie la procédure et qui a effectivement débordé, mais la défense aurait du céder le domaine dès la 1ère mise en demeure.

    • La Cour d’appel a débouté le demandeur de se voir attribuer le nom de domaine en question (selectionbiere.com) au motif qu’il est « générique ». Tout le monde pouvait donc l’exploiter y compris un concurrent.
      C’est pourquoi la condamnation ne porte que sur la suppression des sites satellites desquels ne fait pas partie selectionbiere.com. Sur ce point le premier jugement est d’ailleurs contredit.
      Je maintiens donc l’objet du procès dans ce billet.

  11. Pathétique !
    Plusieurs points :
    – n’auraient ils pas pu s’en sortir avec une bonne redirection 301 de ces sites satellites? A priori non.. mais pourquoi pas.
    – la plaignante a les juges avec elle, enfin surtout de bons avocats mais surement pas la communauté du SEO… et cela mériterait sûrement une sanction SEO, negative? Bad buzz?

  12. « La cour de cassation se porte effectivement uniquement sur les questions de droit qui ont permis de juger l’affaire et non sur l’affaire en elle même. »
    Oui et si elle dit qu’il y a une erreur (Des vices de procédures y’en a toujours), l’affaire sera jugée devant une autre cour d’appel…
    Et on repart à zéro…

  13. J’espère que ce petit juge qui visiblement ne connait et ne comprend rien à internet et au référencement sera ridiculiser en appel. Car un tel procès ne doit pas s’arrêter la,. ce n’est pas à un petit juge de dire ce que doit être internet!!!!

  14. Pas grand chose à rajouter; mis à part que j’admire les web entrepreneurs français.
    Me barrer de ce pays totalitaire a été la meilleure décision business que j’ai prise.

  15. Je n’en dirais pas plus que Laurent B. Ton article est super bien fait et je ne pourrais pas contredire ton point de vue.

    C’est tout simplement aberrant ce genre de chose … Attention au choix d’un référenceur … Trop d’expérience tue l’expérience

  16. « le plus désolant, c’est que le magistrat ne nous explique pas ce qu’est une page de qualité, et une page de mauvaise qualité. Et c’est fort dommage. Moi j’aimerais bien savoir. »
    Mais il l’explique de long en large !
    Et la lecture de la définition dans un dictionnaire suffit :
    Qualité : « Nature ou valeur appréciée du point de vue de l’intérêt du consommateur. »

    • C’est de l’ironie non ? Ou sinon je ne vois pas où c’est expliqué de long en large. Une citation ? Quant au dictionnaire j’aimerais bien le connaitre…
      Cela dit c’est intéressant, car c’est souvent derrière le consommateur, en supposant ses intérêts connus de manière uniforme (« le » consommateur), que l’on finit par motiver ses actions et dissimuler ses propres intérêts. En l’espèce la Cour n’a aucun élément matériel pour évaluer cette qualité, (ni expertise de trafic, ni connaissances préalables W3C ou que sais-je comme critères), elle se fonde sur l’idée qu’elle se fait d’un site de qualité. Mais dans le vide. Autrement dit des fantasmes.

  17. J’ai lu l’Arrêt jusqu’au bout avant de faire mon commentaire.

    Dans ce jugement c’est plus une affaire de concurrence déloyale par dénigrement que d’histoire de Qualité :
    l’Appelant déclarait (en mentant) que les produits de sa concurrente n’étaient pas fiables et approuvés par les consommateurs parce que celle-ci vendait des anciens modèles de produits.

    Sur la question des sites satellites, faire une 302 de Saveur-biere.com (en jouant sur la similarité de Selection-biere.com et Selectionbiere.com) vers son site “selectionbiere.com” est une pratique condamnable sur le plan moral.
    Qu’elle soit condamnée maintenant en Justice est une très bonne chose.

  18. Impliqué dans une affaire de vol de noms de domaine en 2004 (l’hébergeur avait déposé des noms de domaine à son nom plutôt qu’à celui de nos clients et il a gagné le procès), je pensais que les juges avait depuis pris des cours d’internet, apparemment pas.

  19. Un autre problème de cette décision est de confondre les moyens, la finalité de ces moyens et les conséquences. Les règles de google sont présentées comme des vérités absolues. Or, on peut facilement imaginer que la personne a créé des blogs satellites non pas pour se positionner dans Google, mais peut être juste pour communiquer avec d’autres cibles en déployant d’autres supports.
    Le référencement de ces blogs satellites ne sont qu’une conséquence d’une communication tout autre.
    Qu’en pensez-vous ?

  20. Que dire de plus, si ce n’est que c’est vraiment du grand Ubu Roi, ou quand des juges qui n’ont aucune notion de ce qu’est le web le jugent…
    Quid des sites créés sur des plate-forme de blog satellite?
    Quid des sites qui font leur fond de commerce de se placer sur les NDDs qui font du trafic comme LOL.net?
    Et bientôt d’avoir le nom d’une ville dans son URL sera puni par la loi?
    Ce serait risible si ça n’était pas la réalité.

  21. Je tombe des nues en lisant ce post, je ne m’imaginais pas qu’il puisse y avoir déjà une jurisprudence en France sur du SEO abusif. Et encore, le terme abusif, reste sujet à interprétation….cela promet pour le métier de SEO.

  22. Je viens juste de lire votre article qui complète bien celui publié aujourd’hui par Axe-net et quelle surprise que cette décision !
    Je n’ai pas une grande connaissance de notre système juridique mais j’espère que ce jugement pourra être cassé en cassation car s’il venait à faire jurisprudence il pourrait avoir de graves conséquences ! Comment un juge peut-il évaluer la qualité d’un site, c’est tellement subjectif !

  23. Présenté de la sorte, cela parait relevé de l’incompétence pur et simple. Il me semble que le juge n’a pas a connaitre tous les domaines au monde pour pouvoir statuer. Il y a des singes savants, pardon des experts, capable de faire leurs rapports, d’expliquer les tenants et aboutissants non ?
    Ou alors c’est l’avocat de l’accusé qui à mal fait son travail. Car je pense qu’en posant les choses simplement, même avec des gens qui n’y connaissent rien (c’est le but non ?) il y a moyen de faie comprendre la bêtise de ce qui est avancé !

  24. En lisant la décision de la Cour, je vois que la plaignante a eu, entre autres, la priorité sur l’achat du site selectionbiere.com (nom de domaine similaire au sien) utilisée par son concurrent (déloyal)…. C’est encore plus surréaliste que je ne le pensais.

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